D’un point de vue strictement juridique, la demande d’échéancier ne permet pas de suspendre les poursuites, c’est-à-dire d’éviter des mesures de recouvrement comme la contrainte ou la saisie-attribution. Seule la mise en place de l’échéancier permet une suspension, à condition que vous en respectiez les termes et soyez à jour des cotisations courantes.
Néanmoins, la pratique de la majorité des URSSAF consiste à bloquer les poursuites pendant la négociation de l'accord de délais, sous réserve de transmettre l'ensemble des documents demandés.
Il convient de solliciter une confirmation écrite de la suspension : si elle n’est pas formalisée, votre dossier pourrait être transféré à l’étude de commissaires en vue d’un recouvrement.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
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