Cession de droit au bail ou cession de fonds de commerce ?

Attention à la requalification !

Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Paris (7 février 2024) a jugé que la cession d’un droit au bail pouvait être considérée comme une cession de fonds de commerce, si elle s’accompagne d’éléments comme :

- la cession significative d'une partie de la clientèle ,

- la reprise de salariés,

- un objet social similaire entre la société cédante et le société cessionnaire,

- l'utilisation d'un même fournisseur principal

Dans ce cas, l’administration fiscale peut requalifier l’opération et imposer la valeur du fonds transmis, même si cela n’a pas été prévu dans l’acte.

Un exemple qui rappelle l’importance de bien encadrer juridiquement toute cession commerciale !