Nouveau succès pour JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Quand salaire impayé = prise d’acte = licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les faits

Un commerce de restauration rapide d’Avignon est vendu. Le contrat de travail du cuisinier est transféré au nouveau propriétaire dans le cadre de la cession.

Première anomalie : le nouveau contrat de travail prévoit une période d’essai alors que le cuisinier travaille déjà dans ce restaurant depuis plusieurs années.

Deuxième anomalie : les heures de travail figurant sur le bulletin de paie ne correspondent pas à la réalité des heures travaillées.

Troisième anomalie : la paie n’est pas versée à la fin du mois, ni les mois qui suivent d’ailleurs. Le cuisinier continue cependant à travailler car l’employeur lui promet de régulariser la situation.

Au bout de 4 mois, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction Prud’homale pour juger que la prise d’acte est justifiée au regard des graves manquements de son employeur et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le droit

Le Conseil constate que les salaires impayés sont des manquements graves qui ont placé le requérant en grande difficulté financière et ont empêché la poursuite de la relation de travail. A eux seuls, ces manquements suffisent à caractériser la faute grave de l’employeur et justifient la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société employeur.

Que dès lors la prise d’acte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société est condamnée à verser l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les rappels de 4 mois de salaires impayés ainsi qu’à la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte.

CPH Avignon – 09 juillet 2025 – N° RG F 25/00041 – N° Portalis DC2A-X-B7J-BC36-Commerce

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