Me Johanne MELCARE est avocate au barreau de Saintes. Elle intervient régulièrement en DROIT ROUTIER (PERMIS DE CONDUIRE) sur Saintes, Niort, La Rochelle et Angoulème.

Une mutation silencieuse du contentieux pénal routier

Le contentieux routier connaît une transformation structurelle profonde : l’interception du conducteur devient marginale, la constatation automatisée devient la règle.

Radars fixes, radars tourelles, dispositifs embarqués, vidéo-verbalisation, procès-verbaux électroniques (PVe), traitement centralisé : la procédure se construit désormais sans contact humain initial.

Cette évolution n’est pas seulement technologique. Elle modifie :

  • la charge probatoire,

  • la nature des nullités exploitables,

  • la stratégie de contestation,

  • et, plus largement, le rôle de l’avocat.

On est passé d’un contentieux d’audience à un contentieux documentaire, quasi-administratif, où la défense relève davantage de l’« ingénierie procédurale » que de la discussion factuelle.

Pour le praticien, c’est un changement de paradigme.

I. Le nouveau triptyque : captation – présomption – automatisation

La mécanique répressive repose désormais sur trois piliers :

1. Captation technique

Constatation sans agent verbalisateur direct.

2. Présomption de responsabilité pécuniaire

Imputation au titulaire du certificat d’immatriculation.

3. Traitement administratif centralisé

Émission automatique de l’avis de contravention.

Conséquence : ???? la preuve de la conduite disparaît du débat initial.

Or, en droit pénal, la conduite reste pourtant l’élément constitutif de nombreuses infractions.

Cette tension crée des espaces de défense réels.

II. Responsabilité pénale vs responsabilité pécuniaire : un levier stratégique sous-exploité

La distinction est essentielle.

Responsabilité pénale

→ nécessite l’identification du conducteur → entraîne retrait de points + peine

Responsabilité pécuniaire (titulaire de la carte grise)

→ amende uniquement → aucun retrait de points

Dans les dossiers où l’identification est incertaine (véhicule prêté, flotte familiale, société, multi-conducteurs), l’objectif de défense peut légitimement consister à neutraliser le retrait de points plutôt qu’à obtenir la relaxe totale.

Pour :

  • chauffeurs professionnels,

  • artisans,

  • commerciaux,

  • conducteurs proches d’une invalidation,

cette stratégie est parfois plus pertinente qu’une contestation de principe vouée à l’échec.

C’est un changement d’approche que le justiciable perçoit rarement sans accompagnement.

III. Personnes morales : la désignation du conducteur, principal foyer contentieux actuel

L’obligation de désignation du conducteur est devenue le contentieux le plus fréquent en cabinet.

Mécanisme

Non-désignation → contravention autonome (amende élevée)

Problèmes récurrents observés

En pratique :

  • avis non reçu,

  • adresses erronées,

  • gestion interne défaillante,

  • absence de traçabilité des conducteurs,

  • confusion représentant légal / gestionnaire de flotte.

Moyens opérants

Plusieurs axes prospèrent régulièrement devant les juridictions de proximité ou de police :

  • défaut de preuve de notification,

  • vice dans l’identification de la personne poursuivie,

  • absence de caractérisation de la qualité de représentant légal,

  • incohérences du dossier automatisé,

  • atteinte au principe de personnalité des peines.

Ce contentieux est hautement formaliste : la moindre lacune probatoire peut suffire.

IV. Le mythe de l’infaillibilité technique : les vérifications indispensables

L’automatisation crée un effet psychologique de certitude.

Pourtant, l’expérience montre que des irrégularités persistent.

Points de contrôle systématiques

Homologation / vérification périodique

Certificats, dates, conformité métrologique.

Mentions substantielles du PV

Lieu précis, heure, sens de circulation, identification de l’appareil.

Communication des clichés

Obligatoire en vidéo-verbalisation ; qualité probatoire parfois insuffisante.

Chaîne numérique

Traçabilité du traitement informatique.

Cohérence juridique de la qualification

Erreur de base légale fréquente.

Ces vérifications, simples mais systématiques, constituent souvent la différence entre condamnation automatique et issue favorable.

V. Le rôle de l’avocat : d’une défense orale à une expertise procédurale

Le contentieux routier contemporain exige :

  • lecture critique de PV,

  • maîtrise du droit de la preuve pénale,

  • stratégie FNPC / points,

  • compréhension des conséquences administratives (invalidation 48SI, suspensions préfectorales),

  • anticipation du calendrier (stages, recours, délais).

L’avocat devient un technicien du risque permis, plus qu’un simple plaidant.

Cette technicité explique la montée en spécialisation du droit routier au sein des cabinets.

Références normatives utiles

Sans prétendre à l’exhaustivité :

  • Code de la route : art. L121-2, L121-3, L130-9

  • Code de procédure pénale : art. 529 et s.

  • Jurisprudence constante sur :

    • charge de la preuve de la conduite,

    • valeur probatoire des dispositifs homologués,

    • personnalité des peines appliquée aux personnes morales.

Boîte à outils cabinet – Check-list opérationnelle

À réception du dossier

□ Demander l’intégralité du dossier photographique □ Vérifier identité du titulaire / conducteur □ Contrôler dates d’homologation du dispositif □ Vérifier la notification régulière □ Examiner qualification juridique exacte

Stratégie à définir avec le client

□ Objectif relaxe totale ? □ Ou absence de retrait de points ? □ Ou négociation amende seule ? □ Impact professionnel du permis ? □ Calendrier stages/recours administratifs ?

En audience

□ Soulever les irrégularités formelles en priorité □ Contester la preuve de la conduite □ Rappeler la distinction pénal/pécuniaire □ Chiffrer concrètement l’impact pour le prévenu

Conseils pratiques de gestion de cabinet

Retour d’expérience :

  • 30 à 40 % des dossiers relèvent d’une simple pédagogie (pas de moyen sérieux)

  • 20 à 30 % comportent au moins une faille procédurale exploitable

  • la sélection préalable évite un contentieux inutilement conflictuel

Méthodes efficaces :

  • trame d’audit standardisée,

  • modèles de requêtes,

  • bibliothèque de moyens types,

  • veille jurisprudentielle régulière.

Le droit routier devient un contentieux de flux, nécessitant organisation et process.

Conclusion

L’automatisation n’a pas supprimé la défense : elle l’a déplacée.

Le débat ne porte plus sur « qui conduisait ? », mais sur :

  • qui prouve quoi,

  • comment,

  • et avec quelles garanties procédurales.

Pour l’avocat, c’est un terrain exigeant mais riche : un contentieux quotidien, technique, où la compétence méthodique crée une réelle valeur ajoutée.

Et, dans un contexte de judiciarisation croissante de la mobilité, ce champ n’a rien d’accessoire : il devient l’un des visages les plus concrets du droit pénal du quotidien.