Dans quelles conditions les militaires sont-ils tenus de saisir le tribunal administratif lorsque aucune décision expresse du ou des Ministres compétents ne leur a été notifiée dans le délai de quatre mois suivant la saisine de la Commission de Recours des militaires (CRM) ?

La réponse a cette question a été apportée par le Conseil d’Etat dans un avis du 4 mars 2021 numéro 445956.

La Haute juridiction administrative a précisé à cette occasion que : « 3. (…) le militaire qui n’a pas reçu notification de la décision du ministre ou des ministres compétents à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission des recours des militaires, qui est un organisme collégial pour l’application des dispositions du 1° de l’article R421-3 du Code de justice administrative, doit, à peine de forclusion, saisir la juridiction administrative de sa demande dans un délai de deux mois si son recours relève du plein contentieux. En revanche, ce délai ne peut être appliqué si son recours relève de l’excès de pouvoir.  » (Conseil d’Etat, avis du 4 mars 2021 numéro 445956).

Il en résulte que le militaire ayant saisi la Commission de recours des militaires depuis plus de quatre mois n’est pas nécessairement tenu de saisir le tribunal d’un recours contentieux dirigé contre la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. Il peut en effet, dans certains cas, décider d’attendre que le ou les Ministres lui notifie(nt) une décision expresse de rejet pour saisir le tribunal, y compris au-delà du délai de quatre mois.

1- La saisine de la Commission de recours des militaires

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), condition de recevabilité du recours contentieux :

Pour rappel, les militaires sont tenus, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux engagé ultérieurement, de saisir la Commission de recours des militaires d’un recours préalable lorsqu’ils entendent contester un acte relatif à leur situation personnelle.

En effet, l’article R4125-1 du Code de la défense prévoit à ce titre que :

«  I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article R4125-10 (…) ».

Le RAPO n’est toutefois recevable et ne proroge le délai de recours contentieux qu’à la condition d’avoir été formé selon les modalités et dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article R4125-2 du Code de la défense.

La décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire :

L’article R4125-10 du Code de la défense prévoit ensuite que :

«  Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d’exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l’égard de l’acte initialement contesté devant la commission. L’absence de décision notifiée à l’expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission  ».

Ainsi, par principe, le Ministre ou les Ministres compétents doivent notifier au militaire leur décision dans un délai de quatre mois suivant la saisine de la Commission de recours de militaires.

Pour autant, il arrive très fréquemment qu’aucune décision expresse ne soit notifiée à l’intéressé dans ce délai.

Dans ce cas, les dispositions précitées prévoient alors que le silence conservé vaut décision implicite de rejet du RAPO.

A ce stade, en fonction de l’objet de ses demandes et de la nature de son recours, le militaire pourra décider de saisir immédiatement le tribunal administratif ou bien d’attendre qu’une décision expresse lui soit notifiée.

2- Les différentes possibilités de saisine du tribunal administratif

En effet, conformément à l’avis précité du Conseil d’Etat, deux hypothèses sont susceptibles de se présenter, selon que le recours du militaire relève du plein contentieux ou de l’excès de pouvoir.

Lorsque son recours relève du plein contentieux, le militaire est tenu de saisir le TA dans un délai deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet de son RAPO :

Si le recours du militaire relève du plein contentieux, celui-ci doit impérativement saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet de son RAPO, à peine de forclusion de son recours contentieux.

En d’autres termes, en plein contentieux, le militaire qui saisirait le tribunal administratif au-delà de ce délai serait tardif et, donc, irrecevable, ainsi qu’a pu le rappeler à plusieurs reprises le juge administratif, s’agissant notamment :

  • d’une demande tendant au versement d’une somme correspondant à la réévaluation de l’indemnité de résidence lui ayant été versée au titre de son affectation en faisant valoir un important préjudice financier (Cour administrative d’appel de Paris, 2021-06-17, n° 19PA00821) ;
  • d’une demande tendant au versement d’une somme correspondant à l’indemnisation des déplacements professionnels effectués entre son domicile et son lieu d’affectation sur la base de l’indemnité kilométrique (Tribunal administratif de Toulouse, 2023-11-09, n° 2102307) ;
  • d’une demande tendant à la décharge de l’obligation de payer une somme qui lui a été demandée au titre de la régularisation des charges locatives de son logement concédé par nécessité absolue de service (Cour administrative d’appel de Nantes, 2025-06-23, n° 24NT01497).

Il convient néanmoins de mentionner, à titre d’exception, le cas où l’intéressé aurait été induit en erreur sur les conditions d’exercice de son droit au recours contre le rejet implicite de son RAPO (Cour administrative d’appel de Paris, 2024-02-05, n° 22PA00765).

Lorsque son recours relève de l’excès de pouvoir, le militaire n’est pas tenu de saisir le TA dans un délai de deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet de son RAPO :

En revanche, si le recours du militaire relève de l’excès de pouvoir, celui-ci ne sera pas contraint de saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet de son RAPO.

En effet, en excès de pouvoir, le militaire pourra décider d’attendre qu’une décision expresse lui soit notifiée pour la contester dans les deux mois, dès lors qu’en application de l’article R421-3 du Code de justice administrative :

«  seule la notification au militaire concerné d’une décision expresse de rejet du recours administratif préalable obligatoire est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R421-2 du Code de justice administrative  » (Conseil d’État, 2019-05-22, n° 423273).

Dans l’hypothèse où le militaire décidait de saisir le tribunal avant qu’une décision expresse de rejet de son RAPO ne lui soit notifiée, il lui appartiendra ensuite de produire au tribunal la copie de la décision expresse de rejet, qui se substituera à la décision initialement querellée ainsi qu’à la décision implicite de rejet du RAPO (Sur ce point, voir notamment : Cour administrative d’appel de Marseille, 2025-11-24, n° 25MA00467 ; Conseil d’État, 2024-07-03, n° 490476 ; Conseil d’État, 2020-12-29, n° 434726).

En conclusion

Lorsqu’il entend contester un acte relatif à sa situation personnelle, le militaire est tenu, à peine d’irrecevabilité, de saisir d’abord la Commission de recours des militaires dans les formes et délais requis. Une fois son RAPO implicitement rejeté, il dispose alors de plusieurs possibilités pour saisir le tribunal administratif.

En effet, selon la nature de son recours et l’objet de ses demandes, le militaire sera contraint de former son recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet de son RAPO, ou bien pourra décider d’attendre qu’une décision expresse de rejet lui soit notifiée, y compris au-delà du délai de quatre mois prévu à l’article R4125-10 du Code de la défense. Une fois la décision expresse de rejet notifiée, il appartiendra au militaire de la contester devant le tribunal dans le délai classique de deux mois.

Compte tenu, toutefois, des difficultés qui peuvent exister pour déterminer si le recours du militaire relève de l’excès de pouvoir ou du plein contentieux, il peut s’avérer utile de solliciter les conseils d’un avocat, afin de sécuriser la procédure et réduire les risques d’irrecevabilité.

Julien Di Stephano

Avocat au Barreau de Paris

Le Cabinet de Me Julien DI STEPHANO conseille et accompagne les militaires, quels que soient leur grade et leur corps d’appartenance, dans le cadre des recours qu’ils souhaitent introduire devant la CRM et, en cas de rejet, devant le Tribunal administratif.

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