La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vient d'instaurer une procédure déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Publiée au Journal officiel du 24 avril, elle permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, par la seule intervention d'un commissaire de justice. Pour les commerçants et TPE confrontés à des factures impayées, c'est une cinquième voie qui s'ajoute aux quatre étapes classiques (relance amiable, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision).
Le mécanisme est simple. Le créancier saisit un commissaire de justice qui adresse au débiteur un commandement de payer. Trois issues possibles :
- le débiteur reconnaît la dette (avec ou sans demande d'échéancier) ;
- il la conteste par écrit, ce qui clôt la procédure ;
- il garde le silence pendant un mois, et le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
Trois conditions cumulatives : la créance doit être commerciale (entre professionnels), certaine, liquide et exigible, et sans seuil de montant. Pour les confrères, l'arbitrage stratégique se déplace : quand préférer cette voie à l'injonction de payer ? Lorsque le débiteur est de bonne foi présumée et qu'aucune contestation sérieuse n'est anticipée. Pour les dossiers à risque d'opposition, l'injonction de payer ou le référé-provision restent plus adaptés.
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