BAIL COMMERCIAL : RENFORCEMENT DES DROITS DU LOCATAIRE
Dans un arrêt du 10 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur en matière de baux commerciaux : le bailleur doit à son locataire pendant toute la durée du bail une délivrance conforme et une jouissance paisible.
Le preneur peut ainsi agir en résiliation du bail tant que le manquement du bailleur persiste.
En pratique le bailleur d’un local commercial devra être constamment vigilant : empiètement, restriction d’accès au local loué, surface réduite peuvent engager sa responsabilité, même plusieurs années après leur apparition.
( Cass. 3è civ., n° 23-20.491)
