Le 11 mai 2026, le Tribunal Judiciaire de Bonneville a condamné un intermédiaire financier à indemniser un investisseur ayant placé plus de 110 000 euros dans des droits sur des arbres à bois d'Agar commercialisés par la société Asia Plantation Capital (APC). Ce jugement, obtenu avec mon confrère Maître Victor Steinberg, s'inscrit dans un contentieux de grande ampleur touchant plusieurs centaines d'investisseurs en France et en Europe. Il apporte des enseignements précieux sur les conditions dans lesquelles la responsabilité des intermédiaires ayant distribué ces produits peut être engagée.

1. Les faits : un placement présenté comme sûr, des promesses non tenues

En mars 2020, notre client est directement démarché par un intermédiaire financier qui lui propose d'investir dans des droits de propriété sur des arbres à bois d'Agar, via la société Asia Plantation Capital (APC). Le discours commercial est sans ambiguïté : rendement minimum garanti de 14% par an, garantie du capital à 100% sur quatre ans, investissement dans l'économie réelle.

Notre client investit 115 000 euros dans le cadre de son épargne personnelle. Trois ans plus tard, il apprend que ses arbres ne peuvent pas être vendus. En janvier 2023, APC avait déjà informé ses investisseurs de difficultés liées à la sécheresse et à la pandémie de Covid-19. Le 15 novembre 2023, APC Group SA (Suisse) est mise en liquidation. Notre client n'a perçu aucun intérêt, aucun remboursement, aucun retour sur investissement.

2. Ce que le Tribunal a jugé

a) Un produit financier interdit à la commercialisation

Le Tribunal retient, fidèle à la position de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), que les produits APC constituent des "biens divers" au sens de l'article L550-1 du Code monétaire et financier. Cette qualification est déterminante : elle soumet leur commercialisation à une obligation d'enregistrement préalable auprès de l'AMF.

b) Un intermédiaire non habilité et dépourvu de toute assurance

Indépendamment de la question des produits eux-mêmes, le Tribunal relève que l'intermédiaire ayant vendu ces placements n'était pas immatriculé à l'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) en qualité de Conseiller en Investissement Financier (CIF). Il ne disposait pas non plus de l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.

Le statut de CIF est pourtant une exigence légale pour toute personne qui conseille à titre habituel sur des placements financiers. Il implique une vérification des compétences et de l'honorabilité par l'AMF, une adhésion à une association professionnelle agréée, et la souscription d'une assurance. En l'absence de ces garanties, l'intermédiaire a exercé illégalement.

c) L'absence de conseil adapté au profil de l'investisseur

Le Tribunal souligne également que l'intermédiaire n'a jamais dispensé de conseil personnalisé et proportionné à la situation de son client. Un professionnel diligent n'aurait pas fait investir une part aussi importante de l'épargne personnelle de son client dans un placement à caractère aléatoire, sans l'alerter sur les risques réels de l'opération, et sans conserver la preuve qu'une information loyale et complète avait été délivrée.

3. La condamnation prononcée

Au vu de la gravité des manquements retenus et de la perte subie, le Tribunal condamne l'intermédiaire à payer à notre client :

  • 100 000 euros au titre du préjudice matériel, représentant 90% du montant investi — le Tribunal retenant une perte de chance et non une indemnisation intégrale au regard des aléas propres à tout investissement ;  
  • 5 000 euros pour le préjudice moral subi, lié au stress et à l'angoisse causés par les demandes d'explications restées sans réponse ;  
  • 4 000 euros au titre des frais de procédure, outre les entiers dépens.

L'exécution provisoire de la décision est de droit, ce qui signifie que la condamnation est immédiatement exécutoire malgré les voies de recours éventuelles.

4. Pourquoi ce jugement concerne d'autres investisseurs APC

Ce jugement n'est pas un cas isolé. Les produits APC ont été distribués en France par de nombreux intermédiaires dont beaucoup présentaient les mêmes défaillances que celles sanctionnées par le Tribunal de Bonneville : absence d'immatriculation ORIAS en qualité de CIF, absence d'assurance, défaut de conseil personnalisé, commercialisation d'un produit interdit par l'AMF.

La liquidation d'APC Group SA ne met pas fin aux recours possibles. La responsabilité des intermédiaires qui ont vendu ces produits est autonome : elle peut être engagée indépendamment de la situation financière d'APC. C'est précisément ce que ce jugement démontre.

Les investisseurs potentiellement concernés sont notamment ceux qui ont été démarchés directement par un intermédiaire, qui ont investi dans le cadre de leur épargne personnelle ou retraite, qui n'ont reçu aucun remboursement ni rendement depuis la souscription, ou qui n'ont jamais eu de confirmation que leur intermédiaire était bien immatriculé à l'ORIAS en qualité de CIF.

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