La Cour vient de se prononcer sur la responsabilité d’un avocat ayant conseillé un client dans le cadre d'un apport de titres impliquant un sursis d’imposition sur une plus-value (art. 150-0 B du CGI), opération ultérieurement requalifiée en abus de droit par l’administration fiscale.

Le client, après avoir subi un redressement fiscal et des pénalités, a assigné l’avocat et ses assureurs en responsabilité. La Cour rappelle que l’avocat est tenu d’un devoir de conseil et de prudence, devant alerter son client sur les incertitudes du droit positif et les risques encourus au moment de son intervention.

Elle juge que l’avocat, en se fondant exclusivement sur les avis du CCRAD de 2005 sans prendre en compte les évolutions jurisprudentielles et les incertitudes existantes, a manqué à ses obligations.

Toutefois, la Cour opère une clarification importante sur la réparation du préjudice :

  • qu'aucun préjudice ne peut découler du paiement de l'impôt auquel un contribuable est légalement tenu et que la réparation liée à un redressement fiscal est limitée aux majorations et pénalités qu'il a entraînées, sauf s'il est établi que, dûment informé ou conseillé, le contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt ou aurait acquitté un impôt moindre ;
  • que le sursis d'imposition n'a pas pour effet d'exonérer le contribuable de l'impôt légalement dû mais seulement d'en différer le calcul et le paiement à la date de l'obtention des titres donnés en échange de ceux initialement apportés afin que la réalisation de l'opération ne soit pas compromise par une insuffisance de liquidités.

Cette décision, qui précise la mesure de la perte de chance en matière de conseil fiscal, tranche de façon très intéressante la question du préjudice indemnisable en cas de remise en cause d’un sursis d’imposition, en excluant l’indemnisation du principal de l’impôt légalement dû.

Source : Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-16.629.

Lien vers la décision : Pourvoi n°23-16.629 | Cour de cassation