Par un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, chambre sociale, du 7 août 2025, la juridiction confirme le rejet d’une demande d’allocation aux adultes handicapés. La décision tranche un litige portant sur l’articulation des critères légaux du taux d’incapacité et de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
L’appelant avait sollicité la prestation le 21 mars 2019, avant un refus initial puis un rejet du recours administratif le 20 décembre 2019. Le contentieux a connu une double consultation médicale ordonnée par le pôle social de Mâcon, avant un jugement du 23 novembre 2023 rejetant la demande. En appel, l’intéressé demandait la fixation d’un taux entre 50 et 79 %, la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable, et l’allocation rétroactive.
La question posée tenait au point de savoir si, à la date utile, le taux d’incapacité atteignait le seuil pertinent, conditionnant l’examen de la restriction substantielle et durable. La cour retient l’appréciation médico‑légale et constate un niveau inférieur au seuil requis : "Le taux d'incapacité est évalué à 15 %." Partant, elle précise le cadre d’analyse retenu : "La première condition légale prévue par l'article L. 821-2 du code de la sécurité social n'étant pas remplie, il est dès lors inutile de rechercher si l'intéressé connaissait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi."
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