Le tribunal judiciaire de Coutances, dans le ressort de la cour d’appel de Caen, a, le 6 août 2025, statué sur une requête d’adoption simple concernant un adopté majeur. L’adoptant, marié de longue date, sollicitait l’établissement d’un lien de filiation adoptive avec un adulte avec lequel une relation familiale stable était alléguée. Les éléments d’identité et de domicile ont été produits, de même que les justificatifs de l’état civil utiles à l’instruction.
La procédure a été conduite selon la forme gracieuse, sans audience contradictoire, ainsi que l’indique la formule: "Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;". La juridiction a visé tant le droit matériel que le droit procédural, en retenant notamment: "Vu les articles 360 et suivants du code civil ;" et "Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;". Il n’est pas fait état d’opposition du ministère public ni de contestation des consentements requis, ce qui explique l’économie de débats.
La question posée portait sur les conditions et les effets de l’adoption simple d’un majeur, en particulier la conformité de la demande aux prescriptions des articles 360 et suivants du code civil, et la détermination des conséquences d’état civil relatives au nom et aux formalités de publicité. La décision retient la solution classique de l’adoption simple, la conservation du nom de naissance et l’ordonnance des diligences de transcription, suivant les extraits reproduits ci-après.
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