De l’inapplication d’une clause de subrogation dans un acte de vente
Par Philippe FROGER le 05/06/2024
Un arrêt rendu par la 3ème chambre de la Cour de cassation le 16 mai 2024 (Cass. civ. 3, 16-05-2024, n° 22-19.922, FS-B, Cassation) s’avère fort instructif. Il apporte une solution fort logique concernant la demande en répétition de l’indu d’un locataire à l’égard de son ancien bailleur ... Lire la suite >