PETIT RAPPEL CONCERNANT L’INDEMNITE D’OCCUPATION et L’EVENTUELLE EXPULSION DE L’AUTRE CONJOINT
Par Philippe Georges FEITUSSI le 25/08/2020
Nombre de couples se séparant, survient généralement une difficulté s’agissant de l’attribution du logement familial dans le cadre d’un divorce. Le logement familial est souvent sollicité par celui des deux parents qui revendique la garde des enfants communs et qui formule une demande d'attribution dudit ... Lire la suite >
Derniers commentaires