Passé la phase de divorce au cours de laquelle il a été procédé à la fixation de la pension alimentaire, les bénéficiaires de telles pensions sont souvent exposés à un défaut de paiement de la part de leur débiteur.
Les solutions de recouvrement ne manquent pas sur le plan civil ou sur le plan pénal (bien souvent moins utilisées).
Sur le plan civil, la procédure de loin la plus rapide, la plus efficace et la moins onéreuse est la procédure de paiement direct.
La plus rapide car dès la première pension non réglée (ou à défaut de règlement régulier ou incomplet), cette procédure peut être mise en œuvre sans mise en demeure préalable en faisant appel à un huissier proche de chez vous
En effet, la simple possession d’un titre exécutoire (ordonnance, jugement) signifié à la partie concernée, vous permettra de la mettre en place.
La plus efficace car les sommes dues (maximum 6 mois) seront divisées en 12 mensualités égales qui s’ajouteront aux pensions à venir, lesquelles seront réglées par l’employeur du débiteur (ou le dépositaire des fonds) par préférence avant tout autre éventuel créancier.
La moins onéreuse car la procédure de paiement directe est entièrement gratuite pour le bénéficiaire des pensions non réglées. Les frais de procédure engagés par l’huissier seront supportés par le débiteur (à défaut par le Trésor Public)
D’autres solutions existent mais nécessitent des délais plus longs : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie des rémunérations, recouvrement par le Trésor Public (si les procédures de paiement direct , de saisie sur salaire ou de saisie-vente ont échoué et s'il justifie d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire)
La procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, elle évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Philippe-Georges FEITUSSI
Avocat à la Cour
219, rue Saint-Honoré
75001 PARIS
Tél : 06.62.36.55.33
Fax : 01.76.50.53.47
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