Il n’existe pas une façon unique de divorcer, mais en réalité deux :
A- Soit amiablement,
B- Soit de manière conflictuelle.
La procédure qui doit être adaptée à votre situation personnelle se déroulera devant le Tribunal de Grande Instance compétent. La présence d’un avocat est obligatoire et ce quelque soit la procédure de divorce envisagée.
1. La procédure amiable (le divorce par consentement mutuel)
Dans ce mode de divorce, les époux doivent obligatoirement tomber d’accords sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences.
C’est le cas de divorce le plus simple, le plus rapide et donc le moins coûteux car un seul avocat peut intervenir pour le compte des deux époux.
La procédure est introduite par voie de requête et accompagnée d’une convention dans laquelle seront organisés les mesures concernant les époux et les enfants ; convention qui sera soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
B- Les procédures conflictuelles : 3 types de divorces
1. Le divorce accepté :
Les époux sont en accord sur le principe de leur divorce mais pas sur les conséquences. Il en résulte que le divorce sera acquis mais que ce sera le JAF qui statuera sur lesdites conséquences (parents et enfants).
2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
La procédure est introduite par l’un des époux dès lors qu’il y a eu cessation du devoir de cohabitation depuis au moins deux années (séparation de fait dûment justifiée ou judiciairement).
Cette procédure présente une particularité dès lors que l’époux qui se trouvera en défense peut demander à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint
3. Le divorce pour faute :
La procédure est introduite par l’un des époux dès lors qu’il formule des griefs à l’encontre de son conjoint et qu’il pourra en justifier. Ces griefs doivent rendre intolérables le maintien de la vie commune.
Maître Philippe-Georges FEITUSSI
Avocat au Barreau de PARIS
219, rue Saint Honoré
75001 PARIS
Tél : 06.62.36.55.33
Fax : 01.76.50.53.47
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Paris
Adresse : 219 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS
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