1. Le divorce accepté :

Les époux sont en accord sur le principe de leur divorce mais pas sur les conséquences. Il en résulte que le divorce sera acquis mais que ce sera le JAF qui statuera sur lesdites conséquences (parents et enfants).

2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

La procédure est introduite par l’un des époux dès lors qu’il y a eu cessation du devoir de cohabitation depuis au moins deux années (séparation de fait dûment justifiée ou judiciairement). 

Cette procédure présente une particularité dès lors que l’époux qui se trouvera en défense peut demander à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint

3. Le divorce pour faute :

La procédure est introduite par l’un des époux dès lors qu’il formule des griefs à l’encontre de son conjoint et qu’il pourra en justifier. Ces griefs doivent rendre intolérables le maintien de la vie commune.


Maître Philippe-Georges FEITUSSI
Avocat au Barreau de PARIS
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