
Créance issue d’un contrat, titre exécutoire et recouvrement
Par Sarah GNENO-GUEYDAN le 16/11/2025
Lorsqu’une créance née d’un contrat n’est pas recouvrée par la collectivité publique, elle doit émettre un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. Elle ne peut pas saisir le Juge administratif dès lors qu’il s’agit d’une mesure qu’elle a pouvoir ... Lire la suite >



