Le Conseil d’Etat affirme dans cet arrêt que la personne publique concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre.

L’obligation d’allotissement des lots est obligatoire mais comme toujours il existe quelques exceptions.

Cette limitation doit être :

- indiquée dans les documents de consultation, 

- justifiée par l’objet de la concession ou les nécessités propres du service public ou la procédure de passation du contrat,

- non-disproportionnée 

 

Conseil d'État, 15 juillet 2025, n°49092