Actualités avril 2019 : mise en demeure à un consommateur : attention à la pratique commerciale trompeuse
Par Sarah TEMPLE-BOYER le 11/04/2019
Rappel: aux termes des articles L.121-1 et L. 121-2 2° du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (et portant notamment sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du ... Lire la suite >