Les dividendes versés par une société française à une société mère européenne sont exonérés de retenue à la source sous conditions. En particulier, la société mère doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et ne pas être considérée, aux termes d’une convention fiscale conclue avec un autre État, comme ayant sa résidence fiscale hors de l’Espace économique européen.

Le critère du siège de direction effective fait l’objet d’une nouvelle décision défavorable. Ainsi, une société holding de droit luxembourgeois a été considérée comme n’ayant pas son siège de direction effective au Luxembourg, alors que ses conseils d’administration et ses assemblées générales y avaient lieu :

  • la société est locataire d’un bureau dans les locaux d’une société de domiciliation, n’emploie aucun salarié et n’a supporté aucune charge de fonctionnement hormis les coûts de domiciliation, de comptabilité et de commissariat aux comptes (et taxe communale pour le bureau) ;
  • deux des administrateurs sont des avocats d’affaires qui sont également administrateurs d’autres sociétés ;
  • l’unique actionnaire de la société réside à Singapour.

CAA Paris 06/11/2025 no 24PA00725, Sté Transart International

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