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Maître Thierry CABELLO

Avocat au barreau de Toulon

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Photo de Me Thierry CABELLO, avocat à HYERES
Compétences : Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit des assurances
Barreau : Toulon
Adresse : 95 avenue Alphonse Denis 83400 HYERES

Les publications de Maître Thierry CABELLO en juin 2016

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Le fonds de garantie est soumis aux dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances selon les mêmes modalité de calcul de l'assiette que les assureurs

Le fonds de garantie est soumis aux dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances selon les mêmes modalité de calcul de l'assiette que les assureurs

Par Thierry CABELLO le 09/06/2016
Tout comme les assureurs, le fonds de garantie (FGAO) est tenu de respecter les délais pour formuler une offre d’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (article L 211-22 du Code des assurances). S’il manque à cette obligation, il encourt les sanctions de l’article ... Lire la suite >