Dans les litiges commerciaux, l’administration de la preuve est souvent la clef du succès. Or, de nombreux éléments (emails, documents, données comptables) sont détenus par la partie adverse ou par des tiers.

✳️ L’article 145 du Code de procédure civile offre une solution : la mesure d’instruction avant tout procès, aussi appelée « mesure in futurum » ou « référé probatoire ».

Ce dispositif permet, avant d’assigner au fond, de demander au juge une mesure d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont dépend un futur litige.

La demande peut être faite en référé (contradictoire) ou sur requête (non contradictoire), à condition de démontrer un motif légitime et de proposer une mesure ciblée, proportionnée et légalement admissible.

Concrètement, l’article 145 CPC peut être utile pour :

➔ sécuriser des preuves (données informatiques, correspondances)

➔ obtenir une expertise avant une action en responsabilité

➔ constater des actes de concurrence déloyale

Attention : La mesure doit être précise (périmètre, période, mots-clés) et respecter le secret des affaires, la vie privée et le RGPD.

Bien préparée, cette procédure est un levier stratégique pour anticiper et sécuriser vos preuves.

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