Un peu plus d’un an après l’instauration de la contribution pour la justice économique, vient d’entrer en vigueur la contribution pour l’aide juridique.

D’un montant de 50 euros, cette taxe est payée sous la forme d’un timbre fiscal dématérialisé lors de l’introduction d’une instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.

Au-delà des questions de principe qu’elle soulève – faut-il faire payer l’accès à la justice civile ? – cette taxe alourdit la procédure et contribue à l’inflation normative.

Lorsqu’il faut un guide pratique de 6 pages pour décrypter une taxe qui vise à recouvrer péniblement 50 euros, c’est généralement le signe que le mode de financement choisi n’est peut-être pas le plus adapté.

Autre incongruité : la sanction du non-paiement. Rien de moins que l’irrecevabilité de la demande.

Pourquoi ne pas avoir privilégié la radiation – qui présentait au moins l’avantage de permettre la réinscription de l’affaire en cas de paiement tardif de la contribution ?

Mais le plus problématique est ailleurs : cette taxe va immanquablement accroître la charge de travail des juridictions civiles qui devront :

- vérifier si la taxe s’applique ou non ;

- vérifier qu’elle a bien été acquittée ;

- inviter le demandeur à s’acquitter de la contribution en l’absence de paiement ;

- déclarer la demande irrecevable à défaut de paiement dans le mois suivant l’avis du greffe ;

- statuer sur les éventuels recours contre la décision d'irrecevabilité ;

- et enfin, recommencer tout le processus depuis la prise de date lorsque le demandeur déclaré irrecevable la première fois fera délivrer une nouvelle assignation.

Tout ce temps aurait pu être consacré à autre chose : rendre justice.