Le divorce par consentement mutuel

Une procédure simplifiée et rapide 

Depuis le 1er janvier 2017,  le divorce par consentement mutuel,  ne se déroule plus devant le juge.

C'est une simplification et une accélération des démarches pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable. 

L’article 229 du Code civil distingue quatre types de divorce : le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage (contentieux), le divorce par altération définitive du lien conjugal (contentieux), le divorce pour faute (contentieux) et le divorce par consentement mutuel (non contentieux).

Seul le divorce par consentement mutuel est concerné par cette nouvelle réforme, car le principe veut que les époux soient d’accord pour se séparer et qu’ils ont trouvé un accord équitable et équilibré concernant leur convention de divorce (répartition du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…).

La loi impose désormais aux époux souhaitant se séparer à l’amiable à « consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».