La LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille vient d'être publiée au Journal Officiel.
Les articles 515-9 et suivants sont modifiés. Ils visent la procédure permettant d'obtenir du Juge des affaires familiales une ordonnance de protection.
Il faut retenir notamment que :
- "Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable"
- "la cohabitation du couple" n'est pas exigée
- …
Bien d'autres modifications interviennent par ce texte, le Cabinet est à votre disposition pour vous aider à vous défendre des violences conjugales subies.
Cabinet Maître Virginie VERNAT
Téléphone : 04.67.60.18.36
Réception uniquement sur RDV
Site internet du Cabinet :
http://www.virginie-vernat.fr
Source: JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal général
Barreau : Montpellier
Adresse : 961 Avenue du Maréchal Leclerc 34400 LUNEL
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