Mesures d'urgence : impact sur le monde de la Justice
Par Yohann KERMEUR le 24/03/2020
La loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée ce jour au Journal Officiel. Les dispositions transversales de l'article 11 ont, notamment, un impact direct sur le monde de la Justice. Il est ainsi prévu que le Gouvernement soit autorisé à ... Lire la suite >
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