Dans le cadre des relations bailleur/preneur, il appartient au preneur d'appliquer les clauses contractuelles et notamment  de procéder annuellement à l'indexation du loyer.

Naturellement, le bailleur bienveillant ne manquera pas d'informer son locataire lors de la délivrance (spontanée) de sa quittance du montant du loyer indexé, dès la première date anniversaire du contrat de bail.

Il est acquis que le fait de ne jamais avoir demandé l'application de la clause d'indexation n'interdit pas au bailleur de demander le paiement des sommes correspondantes dans la limite de la prescription de 5 ans prévue par l'article 2224 du Code civil. 

Pour autant, le fait pour le bailleur de demander brutalement le paiement des arriérés de loyer résultant du jeu de l'indexation alors qu'il n'avait jusqu'alors et pendant une longue durée, élevé aucune réclamation (dans le cas visé dans l'arrêt sélectionné, 19 ans de 1994 à 2013) constitue un manquement du bailleur à la bonne foi qui justifie le refus de faire droit à la demande de résiliation du bail.

C'est ainsi qu'a statué la Cour d'appel de Toulouse, 1re ch., 4 juill. 2016, n° 15/02406.