Le sort des biens non revendiqués dans le cadre de la procédure collective 

Vous êtes propriétaire d’un bien détenu par une entreprise, laquelle a été placée en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Sachez que si le contrat vous liant à cette entreprise n’est pas publié, vous devrez impérativement revendiquer ce bien et ce, dans un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

A défaut, vous risquez de perdre ledit bien. En effet, celui-ci sera affecté au gage commun des créanciers, afin de permettre sa réalisation au profit de leur collectivité ou son utilisation en vue du redressement de l’entreprise, afin d’assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Toutefois, si l’apurement du passif de l’entreprise en question a pu être réalisé par d’autres moyens, vous pourrez potentiellement, à l’issue de la procédure, reprendre votre bien. 

Néanmoins, dans les faits, il est rare qu’une procédure collective puisse se priver d’un bien.

Conseil : il est impératif de surveiller les publications légales, et notamment celles relatives à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de vos débiteurs. En effet, les délais pour déclarer votre créance ou revendiquer votre bien, par exemple, courent à compter de cette publication.

Vous pouvez également vous prémunir d’éventuelles difficultés liées à l’ouverture d’une procédure collective de vos partenaires commerciaux, en amont, et ce, dès la conclusion du contrat, en le publiant.

En effet, lorsque le bien a été mis à la disposition de l’entreprise en vertu d’un contrat régulièrement publié avant l’ouverture de la procédure collective, le propriétaire n’est pas tenu d’agir en revendication, il peut demander la restitution du bien (cette demande n’est enfermée dans aucun délai).

La publicité doit être faite avant le jugement ouvrant la procédure collective.

Les modalités de cette publicité sont prévues par les textes spéciaux et varient selon les cas de figure (ex : contrats de location-gérance ; contrats de crédit-bail ; contrats portant sur une marque ou un brevet, etc.).

En l’absence de réglementation particulière, le contrat doit être publié, selon le cas, au registre des sûretés mobilières ou au registre ouvert à cet effet au greffe du Tribunal Judiciaire.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter sur toutes les questions relatives à une procédure collective et ce, que vous soyez débiteur ou créancier.

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Mardi, 11 mars 2025