La perception immédiate des taxes en cause d'appel au 1er juin 2012
Deux taxes ont été créées par les articles 1635 bis Q et P du code général des impôts pour, d’une part, l’aide juridique et, d’autre part, le fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel. Le dispositif est complété par ... Lire la suite >