Tribunal judiciaire de Caen, le 18 août 2025, n°25/02785
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Caen, par jugement gracieux du 18 août 2025, statue sur une requête d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin. Le dispositif vise ses bases légales, retenant notamment: « Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, » et « Vu l’article 28 du Code de procédure civile, ». La demande concerne une personne ... Lire la suite >