Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/03001
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Pau le 28 août 2025, la décision commente un licenciement intervenu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle tranche des questions relatives à l’office du juge judiciaire en présence d’une autorisation administrative concernant un salarié protégé, puis à l’étendue du contrôle des critères ... Lire la suite >