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Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/03001

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Pau le 28 août 2025, la décision commente un licenciement intervenu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle tranche des questions relatives à l’office du juge judiciaire en présence d’une autorisation administrative concernant un salarié protégé, puis à l’étendue du contrôle des critères ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°21/03324

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La Cour d'appel de Pau, 28 août 2025, confirme un partage judiciaire d'une indivision successorale, après un jugement du tribunal judiciaire de Dax, 8 septembre 2021. Le litige naît d’une indivision issue d’un régime communautaire, à propos d’un immeuble acquis par les époux et transmis aux héritiers. Un couple marié sans contrat a acquis un ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°21/02631

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La Cour d'appel de Pau, 28 août 2025, 2e chambre section 2, statue en matière de liquidation et de partage consécutifs à un divorce. Le litige naît d’un mariage célébré à l’étranger, sans contrat, suivi de l’acquisition puis de la vente du domicile, le prix étant consigné faute d’accord. Une ordonnance de non-conciliation attribue antérieurement ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°21/02560

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Cour d'appel de Pau, 28 août 2025. Le contentieux naît d’opérations de liquidation-partage successoral impliquant diverses donations antérieures et des contestations sur le rapport, l’évaluation des améliorations, et des demandes de communication. Le cœur du litige porte d’une part sur la méthode de détermination de la valeur rapportable ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°25/09865

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle fondée sur l’article 462 du code de procédure civile. La décision rectifie un précédent arrêt du 21 mai 2025 relatif à l’indemnité d’occupation due dans un contexte d’indivision immobilière, où une ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°24/15332

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d'appel de Paris a statué sur l'appel d'une ordonnance du 16 juillet 2024 ayant refusé, en procédure gracieuse, la reconstitution d'un testament olographe. Une personne morale se disant légataire sollicitait que la succession soit réglée d’après un écrit dont l’original, découvert au domicile du défunt, ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°24/13187

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Cour d'appel de Paris, 28 août 2025. La juridiction est saisie d’un recours en révision dirigé contre un arrêt du 15 mai 2024, dans un litige portant sur la liquidation d’intérêts patrimoniaux et des indemnités d’occupation, à la suite d’un divorce et du décès de l’ex‑époux désignant le conjoint survivant comme légataire universel. ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°24/02236

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La liquidation des régimes matrimoniaux se complique singulièrement lorsque le décès de l'un des époux survient avant l'achèvement des opérations. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 août 2025 illustre cette difficulté en statuant sur un recours en révision formé contre une décision antérieure relative à la vente d'un bien indivis. ... Lire la suite >
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