
Urgence en appel : qui est compétent ? Premier Président ou Président de Chambre ?
Par Antoine CHRISTIN le 29/10/2025
Je ne résiste pas au plaisir de partager avec vous une urgence qui m’a mobilisé la semaine dernière. Je suis pour un Preneur (bail commercial). Ne parvenant pas à obtenir son expulsion (procédure collective en cours), le Bailleur lui a purement et simplement coupé l’électricité en cours de ... Lire la suite >







