
Bail d’habitation : Conflit lors d’un état des lieux de sortie
Par Maggy MANDEL-BLAISE le 08/05/2026
En matière de bail d’habitation, le recours à un commissaire de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire. Dans une affaire, une société civile immobilière (SCI) avait établi ... Lire la suite >





