
Permis modificatif : la régularisation demeure possible après l'achèvement des travaux en cours d'instance
Par Pol-Emmanuel GRENET le 05/08/2026
Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d'État est venu préciser les conditions dans lesquelles un permis de construire modificatif peut être délivré à des fins de régularisation, alors même que les travaux sont achevés. La Haute juridiction rappelle que, si un permis modificatif ... Lire la suite >






