Cour d'appel de Dijon, le 4 septembre 2025, n°22/00683
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Dijon le 4 septembre 2025, la décision tranche un litige de recouvrement social relatif à l’exonération de cotisations sur des frais de repas pris en charge par l’employeur. Un contrôle portant sur les années 2013 et 2014 a donné lieu à une lettre d’observations, à une mise en demeure du 15 avril 2016, puis à la ... Lire la suite >