Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°22/05823
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
La Cour d'appel de Bordeaux, 24 juillet 2025, chambre sociale, tranche un litige portant sur la réduction de la durée contractuelle du travail et ses effets salariaux. L’arrêt admet la recevabilité d’un rappel de salaires et retient une modification unilatérale irrégulière. La question mêle prescription applicable, qualification de la créance ... Lire la suite >