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Aprf - arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

C'est évident, un étranger auquel le renouvellement du titre de séjour temporaire étudiant est refusé peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière s'il se maintient illégalement sur le territoire français plus d'un mois après la notification du rejet de sa demande. Toutefois, l'arrêté préfectoral de reconduite à ... Lire la suite >
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Et l'on reparle de la gestation pour autrui.

Dans un arrêt du 17 décembre 2008 (Cass., 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l'action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l'état civil d'un acte de naissance établi en ... Lire la suite >
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Paris en lumière

2009 en projet, le renouveau à l'horizon. Les champs s'illuminent et le travail se met alors en veilleuse pour profiter du spectacle. Un petit conte de Nöel avant l'heure, histoire de se rappeler que le droit reviendra bien assez vite le 2 janvier ! Très bonne fêtes de fin d'année. Lire la suite >
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Joyeux Noël et Bonne année!

A tous, en images et en musique, le cabinet se joint à moi pour vous souhaiter de bonnes fêtes. La bûche, lumière au coeur de l'hiver, qu'elle illumine votre table comme vos coeurs et qu'elle fasse que personne qui passe près de vous ne soit seul. L'étoile qui brille en haut du sapin, celle qui rayonne dans les yeux des anciens, c'est un regard serein qui ... Lire la suite >
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Réforme des marchés publics

Qu'il vienne trancher un certain nombre de jurisprudences ou qu'il mette en place le développement progressif du champ de la dématérialisation, le décret du 17 décembre 2008 constitue bel et bien un net progrès. Ce décret portant réforme du Code des marchés publics et des deux décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés ... Lire la suite >
Publiée entre et