Quid de l’imputabilité au service d’un accident ?
Par André ICARD
Un accident survenu à un fonctionnaire territorial lors d'un déplacement professionnel couvert par un ordre de mission n'est pas automatiquement un accident de service s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé que si la délivrance ... Lire la suite >