
Taxe foncière sur les propriétés bâties : périmètre des coefficients de pondération
Par Antoine BERGEOT le 03/02/2026
La détermination de la valeur locative des propriétés bâties relevant de l’article 1498 du Code général des impôts continue de susciter un contentieux nourri, en particulier s’agissant des établissements médico-sociaux. Par une décision du 15 décembre 2025, le Conseil ... Lire la suite >






