Tribunal judiciaire de Colmar, le 28 juillet 2025, n°23/00117
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Colmar le 28 juillet 2025 (RG 23/00117), le jugement statue sur un divorce accepté. La nature de l’affaire renvoie au régime de la demande en divorce autre que par consentement mutuel, sous l’empire de l’article 1107 du code de procédure civile. La demande a été introduite le 20 ... Lire la suite >