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Dernières publications des avocats

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Cour d'appel de Douai, le 28 août 2025, n°22/00015

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Rendue par la Cour d'appel de Douai le 28 août 2025, la décision commente la fixation d’indemnités d’occupation dues après divorce au titre de la jouissance exclusive d’un immeuble et de meubles meublants, ainsi que le point de départ du délai de mise en vente du bien indivis. Les ex‑époux, mariés sans contrat, ont connu l’attribution de ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°25/02835

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
La Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2025, statue sur un déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité d’une déclaration d’appel. Le litige s’enracine dans une procédure prud’homale où la salariée contestait son licenciement, le premier juge ayant jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°25/02766

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
La Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2025, statue sur un déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré un appel irrecevable pour tardiveté. Le litige naît d’un contentieux prud’homal où la juridiction a notifié le jugement à l’ancienne adresse d’une société ayant transféré son siège, transfert ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Nîmes, le 4 septembre 2025, n°23/03274

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 4 septembre 2025, partiellement confirmatif du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 17 mars 2023, la juridiction a statué sur un partage successoral conflictuel. La défunte avait disposé d’un legs de quotité disponible au profit d’un descendant, laissant pour lui succéder trois héritiers ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Nancy, le 4 septembre 2025, n°24/00374

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
La cour d’appel de Nancy, 4 septembre 2025, statue sur la qualification et les effets d’un accord intervenu en médiation dans le contexte d’un contrat d’apprentissage. L’apprentie, engagée pour une durée déterminée, a cessé d’exécuter la relation de travail après une réunion organisée par une chambre consulaire. La cour devait trancher ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°25/01283

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Rendue par la cour d'appel d'Amiens le 5 septembre 2025, la décision commente la recevabilité d’une contestation d’imputation AT/MP au regard des délais de forclusion et de l’effet interruptif des recours. Un salarié a déclaré des plaques pleurales au titre du tableau n° 30, dont le coût a été imputé sur le compte employeur 2021, impactant les ... Lire la suite >
Publiée entre et