Cour d'appel de Douai, le 28 août 2025, n°22/00015
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Rendue par la Cour d'appel de Douai le 28 août 2025, la décision commente la fixation d’indemnités d’occupation dues après divorce au titre de la jouissance exclusive d’un immeuble et de meubles meublants, ainsi que le point de départ du délai de mise en vente du bien indivis. Les ex‑époux, mariés sans contrat, ont connu l’attribution de ... Lire la suite >