Cour d'appel de Rouen, le 4 septembre 2025, n°24/02827
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Rouen le 4 septembre 2025, l’espèce oppose un salarié protégé par une convention de branche à un licenciement disciplinaire. Engagé en 2016 comme conducteur-receveur, l’intéressé a été congédié en 2022 pour faute simple à la suite d’un accrochage sur le parc de l’entreprise. Un conseil de discipline a été ... Lire la suite >