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Condamnation pour discrimination d'un maire ayant refusé de célébrer un mariage en raison du transsexualisme de la future épouse

Condamnation pour discrimination d'un maire ayant refusé de célébrer un mariage en raison du transsexualisme de la future épouse

Par Pascal GOURDON le 11/05/2024
CA Papeete, 1er septembre 2011, n° 292-133 : Jurisdata n° 2011-021235. A propos de la confirmation de la peine de 500 000 XPF (4 190 €) d'amende prononcée en première instance pour discrimination en raison du sexe (C. pén. art. 432-1 et s.) à l'encontre du maire de la commune deTaputapuatea (Raiatea, Polynésie ... Lire la suite >
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