
L'expertise amiable et le respect du contradictoire
Par Agnès TOUREL le 23/01/2026
Par arrêt du 8 janvier 2026, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a jugé que le juge peut se fonder exclusivement sur une expertise amaible à la condition que celle-ci ait été prévue conventionnellement par les parties par contrat et ce avant qu'il y ait litige. L'expertise amiable n'a selon ... Lire la suite >









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