
Provision de 20.000 euros accordée à VERSAILLES
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 27 juillet 2023, Tribunal Administratif de VERSAILLES, n° 2301729.Contre l’État (rectorat de VERSAILLES).Une agente de l’État souffrait de troubles reconnus imputables au service.Le cabinet a engagé un référé-provision ... Lire la suite >





