Une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet
Par Albert CASTON le 13/03/2024
Une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-18.414 ECLI:FR:CCASS:2024:C100063 Non publié au bulletin ... Lire la suite >