Tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
Par Albert CASTON le 15/01/2024
Tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-22.605 ECLI:FR:CCASS:2023:C100613 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 15 novembre 2023 Décision ... Lire la suite >