Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : premiers regards sur une simplification immobile de la procédure d'appel
Par Albert CASTON le 10/01/2024
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : premiers regards sur une simplification immobile de la procédure d'appel Etude, F. Loyseau, Gaz. Pal. 2024-1. Publié par ALBERT CASTON à 17:18 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : acte d'appel , ... Lire la suite >