Objet de la retenue de garantie et conditions de la réception tacite des travaux
Par Albert CASTON le 20/11/2024
Objet de la retenue de garantie et conditions de la réception tacite des travaux Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.283 ECLI:FR:CCASS:2024:C300594 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 25 mai 2022 ... Lire la suite >