Note par Mme. ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 35. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.572
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier