Note par Mme. de MONTECLERC, AJDA 2013, p. 199 et D. 2013, p. 368. A propos de CE n° 365262.
Cet arrêt est également commenté par :
- M. DOMINO, Mme BRETONNEAU, AJDA 2013, p. 788.
- M. GUYOMAR, Gaz. Pal., 2013, n° 114, p. 21.
- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 80.
Pas de contribution, soyez le premier