La Cour de cassation poursuit son alignement sur la jurisprudence de la CJUE et ne permet plus aux procureurs d’autoriser la mise en œuvre de techniques de géolocalisation de téléphones au cours de leurs enquêtes
Par Alexis BAUDELIN le 29/02/2024
Cour de cassation, 27 février 2024, n°23-81.061 Par un arrêt du 27 février 2024 a tiré à nouveau les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’accès aux données émanant de communications électroniques. ... Lire la suite >
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